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Droit des contrats Le 09 avril 2013

AUTORITE DE LA CHOSE AU PENAL SUR LE CIVIL : ANNULATION D'UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT

Un arrêt en date du 24 octobre 2012 (n° de pourvoi 11-20442) de la première chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Voir cette actualité

Droit pénal Le 09 avril 2013

EXPERTISE ET INFORMATION : LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DES PARTIES SELON QU'ELLES SONT ASSISTEES OU NON D'UN AVOCAT CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR DECISION DU 23 NOVEMBRE 2012

Une décision du 23 novembre 2012 du Conseil Constitutionnel censure les disposistions de l'article 161-1 du cpp en violation des articles 6 et 16 de la CESDHC. Voir cette actualité

Droit pénal Le 09 avril 2013

GARDE A VUE : Une personne gardée à vue peut être entendue, sans qu'il soit nécessaire de prendre une nouvelle mesure de garde à vue, sur des faits autres que ceux à l'origine de cette mesure et qui sont sans incidence sur ses modalités

Un arrêt du 30 octobre 2012 de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'information du juge d'instruction par les services de Police . Voir cette actualité

Droit de la presse Le 08 novembre 2012

LIBERTE D'EXPRESSION DES JOURNALISTES : PROTECTION APPUYEE DE LA CEDH

L'arrêt de la CEDH du 16 octobre 2012 vient protéger la liberté d'expression d'un journaliste exprimant un jugement de valeur sous fond de débat d'intérêt général. Voir cette actualité

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