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HONORAIRES

QU'ENTEND-ON PAR HONORAIRES ?

Les honoraires constituent la légitime rémunération du travail demandé à l'avocat couvrant ses consultations, l'assistance ou la représentation de son client à l'audience, ses plaidoiries, ses conseils et tous les actes qu'il peut établir dans l'intérêt de ses clients.

Les honoraires sont donc dus pour l'ensemble des prestations fournies par le cabinet d'avocat.

LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Oui, l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixe les principes applicables en matière de calcul des honoraires des avocats:

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et dépens de l'Avocat, ne peut être réglée à défaut d'accord entre les parties qu'en recourant à la procédure prévue à l'article 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine Saint-Denis est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier président de la Cour d'appel de Paris.

METHODES DE CALCUL DES HONORAIRES D'AVOCAT

Selon la nature et les particularités de l'affaire, la SCPA FEYLER-THOMAS propose trois méthodes d'évaluation des honoraires.

Honoraires au temps passé :

De manière générale, les honoraires sont calculés au temps passé par application d'un taux horaire fixé à ce jour à 180 euros HT sauf pour les procédures d'urgence où ils peuvent faire l'objet d'une majoration jusqu'à 300 euros HT.

L'honoraire de l'avocat est en effet soumis à la TVA au taux normal de 19,6%.

Un logiciel informatique permet de lister l'ensemble des diligences effectuées par les avocats de notre cabinet permettant d'estimer le temps passé à travailler sur chaque dossier. Ce système constitue gage de transparence à l'égard des clients et permet à l'avocat d'évaluer efficacement le coût réel d'un dossier.

Le paiement des honoraires peut s'effectuer au fur et à mesure de l'avancement du dossier selon des modalités à convenir avec l'avocat responsable du suivi de celui-ci.

Honoraires forfaitaires :

La société FEYLER-THOMAS propose des honoraires forfaitaires pour certains types de procédures dans le cadre de relations d'affaires permanentes avec ses clients institutionnels.

Convention d'honoraires :

Lorsque la nature du litige le permet, la SCPA FEYLER THOMAS propose à ses clients une convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat.

Cette convention d'honoraires est proposée, de manière quasi-systématique, en matière prud'homale en cas de défense d'un salarié ou en matière civile, pénale et commerciale en cas de demande formulée au titre d'une indemnisation des préjudices subis.

DISTINGUER LES FRAIS DE JUSTICE DES HONORAIRES :

Certaines procédures nécessitent l'engagement de frais supplémentaires qui doivent être distingués des honoraires perçus par l'avocat.

Ces frais, intitulés « débours » font l'objet d'une facturation distincte par le professionnel habilité (huissier, expert, notaire, avoué, séquestre, traducteur.).

A l'ouverture d'un dossier, il n'est pas toujours évident d'évaluer les frais annexes que peuvent générer une procédure.

Afin de vous orienter au mieux, les avocats de la SCPA FEYLER-THOMAS s'efforceront d'estimer, en fonction des particularités de votre dossier, que vous soyez ou non à l'origine de la procédure, le coût global de ces dépenses annexes.

Très souvent, ces frais sont réglés directement par le client auprès du professionnel concerné suivant factures adressées par l'intermédiaire de l'avocat.

Toutefois, pour les besoins de notre mission de nombreux dossiers peuvent justifier le règlement de frais directement par notre société, notamment au titre des déplacements (billets d'avion, de train), de certains renseignements pris auprès d'organismes tels que la Conservation des Hypothèques ou du Greffe du Tribunal de Commerce, mais aussi au titre des divers frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, frais et émoluments d'huissier de justice).

En cas de règlement anticipé de frais par notre société, une facture justificative de l'engagement des dépenses est adressée au client, à moins qu'il n'ait été convenu d'un versement provisionnel sur frais lors de l'ouverture du dossier et pour lequel reddition de comptes sera fournie au moment de sa clôture.

L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L'article L.127-1 du code des assurances définit le contrat d'assurance de protection juridique comme étant toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue par un assuré à un assureur, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, l'administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

Les assureurs acceptent de prendre en charge les honoraires d'avocat à concurrence d'un certain plafond conditionné lui-même le montant de la prime versée par l'assuré.

L'assurance de protection juridique connaît un développement important, et est souscrite par environ la moitié des ménages français.

La SCPA FEYLER-THOMAS adresse tout élément justificatif aux assureurs afin de leur permettre d'évaluer le montant de la participation de l'assurance dans les frais de défense engagés par leurs contractants.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE 

L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise.).

En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre charge le règlement d'une partie des honoraires d'avocat et des frais de justice.

A titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle peut également être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Si vous ne connaissez pas d'avocat, l'ordre des avocats désignera d'office un avocat susceptible de prendre en charge votre affaire.

Vous avez la possibilité de choisir votre avocat. Pour être désigné, cet avocat doit vous remettre un courrier écrit d'acception que vous joindrez à votre dossier d'aide juridictionnelle.

Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.

 

Vous devrez déposer ce dossier auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu d'hébergement avec l'ensemble des pièces requises.

En Seine-Saint-Denis, le traitement d'une demande d'aide juridictionnelle prend environ 3 à 4 mois.

Le fonctionnement de notre cabinet de nous permet pas d'accepter, de manière systématique, la défense des justiciables au titre de l'aide juridictionnelle.

A la demande de certains de nos clients ou institutions qui sont nos partenaires habituels, nous nous engageons à assurer une défense au titre de l'aide juridictionnelle.

Sensibles à la situation de notre département, les avocats de notre structure se sont par ailleurs engagés à assurer régulièrement les permanences pénales au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, les permanences en commissariat auprès des personnes placées en garde à vue ainsi que les permanences de consultations à la Mairie de Montreuil.

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