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Le 20 mars 2012
Droit pénal
GARDE A VUE : ANNULATION DE PROCEDURE POUR ABSENCE DE NOTIFICATION DU DROIT DE SE TAIRE ET DE BENEFICIER DE L'ASSISTANCE EFFECTIVE D'UN AVOCAT

L'arrêt du 07 mars 2012 n°11-88.818 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt ayant validé une procédure en violation de l'article 6§3 de la CEDH

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Le 14 février 2012
Droit pénal
GARDE A VUE : IMPACT DE L'ABSENCE DE L'AVOCAT - AVERTI DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE AUX AUDITIONS DU GARDE A VUE - SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE

Arrêt du 7 février 2012 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n°11-83.676

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Le 05 décembre 2011
Droit de la famille
SEPARATION DE BIENS : LE PAIEMENT DES IMPOTS N’ENTRE PAS DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Cass.1ère, 6 juillet 2011, n°10-19283

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Le 04 décembre 2011
Droit pénal
GARDE A VUE : VALIDATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE A VUE ISSUES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2011

La décision sur QPC du 8 novembre 2001 déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 14 avril 2011 tout en émettant une réserve concernant l’article 62 du code de procédure pénale

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