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Le 09 avril 2013

AUTORITE DE LA CHOSE AU PENAL SUR LE CIVIL : ANNULATION D'UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT

Par un arrêt en date du 24 octobre 2012 (n° de pourvoi 11-20442), la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

 

En l'espèce, deux prévenus ont été déclarés coupables des faits d'abus de faiblesse par les magistrats correctionnels de première instance aux motifs, notamment, qu'ils se sont fait remettre des dons et biens et se sont fait reconnaître légataires universels par une personne ne pouvant manifester sa volonté, selon expertise.

 

Les magistrats de la Cour d'appel, saisis sur l'action civile d'une demande en annulation dudit testament pour insanité d'esprit de la testatrice, ont considéré que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'imposait pas à la juridiction civile aux motifs que l'expertise psychiatrique, visée par le Tribunal correctionnel, était postérieure à la date de rédaction du testament et qu'il y avait ainsi "absence d'identité entre la question de la vulnérabilité soumise au juge pénal et celle de l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament soumise au juge civil".

 

La Cour de cassation censure cette décision.

 

Elle précise que la juridiction pénale avait retenu la culpabilité des mis en cause pour des faits commis au cours de la période de rédaction du testament litigieux au motif que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit.

 

Elle rappelle donc que "l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé".

 

Elle confirme ainsi le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil vaut tant pour le dispositif que pour les motifs de la décision pénale.

 

POUR CONSULTER L'INTEGRALITE DE LA DECISION :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026540468&fastReqId=224583227&fastPos=1

 

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