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HONORAIRES

L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L’article L.127-1 du code des assurances définit le contrat d’assurance de protection juridique comme étant toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue par un assuré à un assureur, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, l'administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

Les assureurs acceptent de prendre en charge les honoraires d’avocat à concurrence d'un certain plafond conditionné lui-même le montant de la prime versée par l’assuré.

L'assurance de protection juridique connaît un développement important, et est souscrite par environ la moitié des ménages français.

La SCPA FEYLER-THOMAS adresse tout élément justificatif aux assureurs afin de leur permettre d’évaluer le montant de la participation de l’assurance dans les frais de défense engagés par leurs contractants.

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