Droit de la famille
Le 05 décembre 2011
SEPARATION DE BIENS : LE PAIEMENT DES IMPOTS N’ENTRE PAS DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Cass.1ère, 6 juillet 2011, n°10-19283
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Le 08 novembre 2011
PROCEDURE : NOUVELLE TAXE DE 35 EUROS A LA CHARGE DES JUSTICIABLES
A compter du 1er octobre 2011, la Loi de Finances rectificative pour 2011 impose une nouvelle contribution de 35 euros à la charge des justiciables engageant une action
Voir cette actualité Nos coordonnées SCP FEYLER THOMAS
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