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AUTEUR

Si vous êtes auteur d'une infraction pénale :

Nos avocats interviennent quotidiennement et vous assistent à tous les stades du traitement d'une affaire pénale :

- lors de votre placement en garde à vue

- devant le juge d'instruction / la chambre de l'instruction

- devant le juge des libertés et de la détention

- devant les tribunaux de police

- en cas de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité

- devant les tribunaux correctionnels

- devant la cour d'assises

L'échelle des sanctions :

La loi pénale détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Pour les crimes, les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

- la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité

- la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus

- la réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus

- la réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires.

Pour les délits, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

- l'emprisonnement (de 6 mois au plus et 10 ans plus selon la gravité de l'infraction),

- le jour amende

- le travail d'intérêt général

- des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 du code pénal

- des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 du code pénal

- la sanction réparation.

Le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables aux contrevenants.

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Si vous avez été condamné :

Nos avocats vous assistent :

- en vue de l'aménagement de votre peine (semi-liberté, libération conditionnelle, audiences devant le juge d'application des peines)

- en cas de procédure disciplinaire en maison d'arrêt

- Requête en non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire

Si vous avez été mis en garde à vue ou en détention provisoire à tort :

Nos avocats vous proposent :

- d'engager une procédure d'indemnisation à raison d'une mesure de garde à vue ou une détention provisoire injustifiée devant le Premier Président de la Cour d'appel.

- de solliciter l'effacement de vos données personnelles sur les fichiers de police (STIC) et de gendarmerie

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Nos coordonnées SCP FEYLER THOMAS
8 ter Bd Henri Barbusse
93100 MONTREUIL
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Fax 01.48.58.13.92

Toque Palais PB 186

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