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PRESTATION COMPENSATOIRE

La SCPA FEYLER a fait du droit de la famille et des personnes l'un de ses pôles de spécialisation.

Nous sommes à votre disposition pour évaluer le montant de la prestation compensatoire que vous êtes susceptible de solliciter.


DEFINITION :

En principe, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Toutefois, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation, appelée prestation compensatoire, a un caractère forfaitaire.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Exceptionnellement, cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, et ce, sous certaines conditions laissées à l'appréciation des juges.


CONDITIONS D'OCTROI :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

la durée du mariage

l'âge et l'état de santé des époux

leur qualification et leur situation professionnelle

les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

leurs droits existants et prévisibles

leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa


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