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GARDE ALTERNEE

En matière de garde alternée, le juge aux affaires familiales se contente généralement d'entériner l'accord des parents quant à la fixation de la résidence en alternance des enfants à leur domicile.

La bonne communication parentale reste un critère fondamental en matière de garde alternée.
Ce qui explique que les juges sont réticents à fixer la résidence en alternance des enfants à leur domicile lorsque les parents ne sont pas pleinement en accord sur ce mode de garde.

Toutefois, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

Cette période probatoire peut permettre de vérifier que les parents sont en capacité d'organiser une garde en alternance et que cela ne préjudicie pas aux enfants.

Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Il n'est pas rare que les juges sollicitent une enquête sociale pour s'assurer des capacités des parents à mettre en place une garde alternée.

Nos avocats ont pu constater, qu'en cas de désaccord entre les parties, les juges pouvaient tout de même trancher en faveur d'une résidence en alternance des enfants :

les domiciles des parents sont adaptés (une chambre pour les enfants ou par enfant)

les enfants ne doivent pas être trop jeunes

en l'absence de conflit ouvert entre les parents qui doivent communiquer a minima

les domiciles des parents ne doivent pas être trop éloignés de sorte que les enfants puissent se rendre à l'école dans un temps raisonnable et effectuer leurs activités extrascolaires régulièrement.

Sur le plan fiscal, en cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont, réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. En d'autres termes, sauf disposition contraire de la décision judiciaire ou de l'accord entre les parents, l'enfant compte pour ½ part sur la déclaration fiscale de chacun de ses parents, ce qui  aboutit à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième.


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