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HONORAIRES

L’AIDE JURIDICTIONNELLE 

L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d’huissier, d’expertise…).

En cas d’aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre charge le règlement d’une partie des honoraires d’avocat et des frais de justice.

A titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle peut également être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, l’ordre des avocats désignera d’office un avocat susceptible de prendre en charge votre affaire.

Vous avez la possibilité de choisir votre avocat. Pour être désigné, cet avocat doit vous remettre un courrier écrit d’acception que vous joindrez à votre dossier d’aide juridictionnelle.

Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.

 

Vous devrez déposer ce dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu d'hébergement avec l’ensemble des pièces requises.

En Seine-Saint-Denis, le traitement d’une demande d’aide juridictionnelle prend environ 3 à 4 mois.

Le fonctionnement de notre cabinet de nous permet pas d’accepter, de manière systématique, la défense des justiciables au titre de l’aide juridictionnelle.

A la demande de certains de nos clients ou institutions qui sont nos partenaires habituels, nous nous engageons à assurer une défense au titre de l’aide juridictionnelle.

Sensibles à la situation de notre département, les avocats de notre structure se sont par ailleurs engagés à assurer régulièrement les permanences pénales au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, les permanences en commissariat auprès des personnes placées en garde à vue ainsi que les permanences de consultations à la Mairie de Montreuil.

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Nos coordonnées SCP FEYLER THOMAS
8 ter Bd Henri Barbusse
93100 MONTREUIL
Seine-Saint-Denis

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Fax 01.48.58.13.92

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13 rue du Tillet
77178 SAINT-PATHUS

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