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RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

Le cabinet d'avocats FEYLER THOMAS vous conseille et vous assiste pour faire reconnaître le caractère inexcusable de la faute de votre employeur.

Définition

Aux termes du contrat de travail conclu avec le salarié, l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié.

La faute inexcusable de l'employeur constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat ayant le caractère de la faute inexcusable lorsqu'il est démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en préserver.

La procédure de reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur

Dans un premier temps, la procédure se déroule devant la commission des recours amiable de la CPAM de votre département.

A défaut de conciliation, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.) doit être saisi.

Généralement, le Tribunal ordonnera une expertise médicale aux fins d'évaluer l'indemnisation des préjudices de la victime.

En cas de reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur, les indemnités dues à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sont majorées.

Parallèlement, la victime peut solliciter la réparation de divers préjudices (préjudice physique, moral, esthétique, professionnel, d'agrément.) qu'elle a subis du fait de son accident de travail ou de sa maladie professionnelle.


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