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Droit de la presse Le 08 novembre 2012

LIBERTE D'EXPRESSION DES JOURNALISTES : PROTECTION APPUYEE DE LA CEDH

L'arrêt de la CEDH du 16 octobre 2012 vient protéger la liberté d'expression d'un journaliste exprimant un jugement de valeur sous fond de débat d'intérêt général. Voir cette actualité

Droit de la presse Le 18 novembre 2011

DIFFAMATION ENVERS LA MEMOIRE D’UN MORT : LA PARTIE CIVILE DECLAREE IRRECEVABLE A AGIR POUR NE PAS AVOIR DEMONTRE SA QUALITE D’HERITIER DE LA PERSONNE DEFUNTE

L’arrêt du 10 mai 2011 rappelle que la partie civile - en l'espèce la sœur de Pablo Picasso - doit nécessairement rapporter la preuve de sa qualité d'héritier ayant accepté la succession. Voir cette actualité

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