Droit des contrats

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Le 09 avril 2013
Droit des contrats
AUTORITE DE LA CHOSE AU PENAL SUR LE CIVIL : ANNULATION D'UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT

Un arrêt en date du 24 octobre 2012 (n° de pourvoi 11-20442) de la première chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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