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Le 14 février 2012

GARDE A VUE : IMPACT DE L'ABSENCE DE L'AVOCAT - AVERTI DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE AUX AUDITIONS DU GARDE A VUE - SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE

Arrêt du 7 février 2012 – Chambre criminelle de la Cour de cassation- Pourvoi n°11-83.676

FAITS :

Deux individus étaient poursuivis pour violences volontaires en réunion devant le Tribunal correctionnel.

Lors de la notification de ses droits de gardé à vue, Mr Christopher X… avait sollicité l’assistance d’un avocat commis d’office. Un procès-verbal se contentait de mentionner qu’un avocat commis d’office avait été prévenu, mais ne précisait pas le nom de cet avocat. Par ailleurs, aucun avocat ne s’est jamais présenté.

Lors de la notification de ses droits de gardé à vue, Mr Angelo X…avait sollicité l’assistance d’un avocat choisi lors de la notification de ses droits. Cet avocat choisi a été averti de la demande d’assistance de son client par les services de police, mais ne s’est pas présenté au commissariat.

Ses deux prévenus ont sollicité l’annulation de l’intégralité de la procédure faute d’avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leur garde à vue.

PREMIERE INSTANCE :

En première instance, les juges du Tribunal correctionnel avaient annulé l’intégralité de la procédure pour défaut d’assistance d’un avocat durant les auditions.

COUR D’APPEL :

Concernant Mr Christopher X…, la Cour d’appel a considéré que la procédure ne pouvait pas être annulée intégralement mais que seuls les procès-verbaux auto-incriminants devaient être écartés des débats ainsi que les actes subséquents au motif que la procédure menée en l’absence d’avocat lui faisait grief compte tenu des aveux exprimés par le gardé à vue.

En tout état de cause, la Cour d’appel a rappelé que la nullité de l’ensemble de la procédure n’était pas encourue dès lors que les poursuites se trouvaient justifiées par des éléments suffisants, précis et antérieurs à la garde à vue, notamment la plainte établie par la victime des violences ainsi que l’audition d’un témoin de ces violences.

Mr Christopher était donc finalement reconnu coupable.

Concernant Mr Angelo X…, la Cour d’appel avait estimé que Mr Angelo X… était mal fondé à solliciter la nullité de la procédure dès lors qu’en garde à vue lors notification de ses droits, il avait demandé l’assistance de son avocat choisi, immédiatement prévenu, mais ne s’est jamais présenté, n’usant pas, ainsi, « du droit que la législation actuelle lui reconnait ».

Seul Mr Angelo X… a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel au motif la Cour a utilisé des motifs obscurs ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la légalité de la procédure.

CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION :

« Mr Angelo ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ces auditions n’aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la Cour d’appel ne s’est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue ».

En conséquence, lorsqu’un gardé à vue sollicite l’assistance d’un avocat lors de la notification de ses droits et que cet avocat ne se présente pas, les procès-verbaux d’audition effectués en l’absence de l’avocat contenant des déclarations auto-incriminantes ou des aveux causent nécessairement un grief au prévenu justifiant que ces procès-verbaux soient écartés des débats ainsi que tous les actes subséquents.

En pareil cas, la Cour de cassation doit pouvoir être en mesure de s’assurer que les juges du fond n’ont pas tenu compte, pour entrer en voie de condamnation, des déclarations faites par le gardé en vue en l’absence de son avocat.

 

 

 

 

 

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