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Le 05 décembre 2011

SEPARATION DE BIENS : LE PAIEMENT DES IMPOTS N’ENTRE PAS DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

La Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 26 février 2010 en ce qu'il a retenu que, pour l'évaluation de la participation de l'époux aux charges du mariage, il devait être tenu compte des impôts sur le revenus qu'il avait réglés pour son épouse.

AInsi, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne. 

L'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer.

CONSULTEZ L'ARRET SUR LEGIFRANCE :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024333190&fastReqId=704720021&fastPos=1 

 

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