PROCEDURE : NOUVELLE TAXE DE 35 EUROS A LA CHARGE DES JUSTICIABLES

La Loi de Finances rectificative pour 2011 a instauré une nouvelle contribution pour financer l’aide juridique d’un montant de 35 euros.

Celle-ci sera exigible à compter du 1^er octobre 2011, à peine d’irrecevabilité, pour toutes les instances introduites en matière :

-         civile

-         commerciale

-         prud’homale

-         sociale

-         rurale

-         devant la juridiction judiciaire ou administrative

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront dispensés du versement de cette contribution.

Aucune taxe n’est prévue pour les procédures introduites devant :

-         la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

-         le Juge des Enfants

-         le Juge des Libertés et de la Détention

-         le Juge des Tutelles

-         pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle, relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile.

 ainsi qu’en matière de :

-         traitement des situations de surendettement des particuliers, de redressement liquidation judiciaires

-         procédures mentionnées à l'article L 521-2 du Code de Justice Administrative, à l'article 515-9 du Code Civil et L 34 du Code Electoral

Pour l’heure, le système de paiement par voie électronique n’a pas été mise en place.

En l’absence de paiement de cette taxe, les parties peuvent se voir opposer l’irrecevabilité de leurs demandes.

En conséquence, dans l’attente de la solution par voie électronique imposée par la loi, il est préférable d’acheter des timbres fiscaux mobiles.

Nos clients devront donc soit procéder à l’achat de ces timbres fiscaux soit nous adresser un chèque de 35 euros à titre de frais complémentaires libellé à l'ordre de la SCPA FEYLER GOBY THOMAS.