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Le 25 octobre 2012

PENAL : LE RETOUR A LA LEGITIMITE DU DROIT DE CORRECTION SUR LES MINEURS ?

On aurait tant voulu être à l'audience pour entendre plaider notre confrère Eric DUPONT MORETTI....qui a su trouver les mots pour convaincre les conseillers d'appel qui viennent, par cet arrêt d'espèce, légitimer le "droit de correction".

Toute est question de dosage entre la force des insultes et des menaces et la force de la violence utilisée pour y répondre...

Une belle illustration de l'article 122-4 du code pénal :

"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal".

Un arrêt à ne pas mettre entre toutes les mains...

LES FAITS :

Un adolescent de 16 ans et demi escalade le mur d'une cour communale pour aller récupérer un ballon perdu. Il y croise M. BOISART, le Maire de la commune de 2.500 habitants - dont il connait le statut- qui lui rappelle qu'il est interdit d'escalader le mur et lui indique sa future convocation devant la Gendarmerie.

L'adolescent conteste l'autorité du Maire ("qui va m'empêcher d'aller chercher mon ballon, c'est quand même pas toi ?") et l'insulte ("fils de pute, je vais niquer ta mère, "casse toi"), le menace ("attend-moi si t'es un homme, je vais chercher un couteau et je te tue")....

Le Maire s'emporte en lui met une gifle au visage précédée de "tu arrêtes de te foutre de ma gueule".

Des jeunes de la commune les entourent...

L'adolescent dépose plainte avec son père.

Un certificat médical du médecin de famille du mineur constatera sur l'adolescent un très discret œdème malaire gauche sans ecchymose, sans hématome, sans érythème, ne justifiant aucun arrêt de travail.

JUGEMENT CORRECTIONNEL DE PREMIERE INSTANCE :

En première instance M. BOISART avait été condamné à la peine de 1.000 euros d'amende avec sursis et sur l'action civile au paiement de la somme de 250 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et 500 euros d'article 700 du code de procédure civile.

Il fait appel de la décision et se fait relaxer.

Parallèlement, le mineur est condamné pour outrage à un dépositaire de l'autorité publique devant les juridictions pour mineur.

ARRÊT D'APPEL DE RELAXE :

Dans ce contexte de l'espèce, en application des dispositions de l'article 122-4 alinéa 2 du code pénal, la Cour considère que le geste du maire, mesuré et adapté aux circonstances de faits de l'espèce, même s'il l'a lui-même regretté, était justifié en ce qu'il s'est avéré inoffensif et était une réponse adaptée à l'atteinte inacceptable portée publiquement à l'autorité de sa fonction.

Consultation de l'arrêt :

Références complètes de l'arrêt : Cour d'appel de Douai, Chambre des appels correctionnels, 10 octobre 2012, n°RG : 12/729

Pour l'instant l'arrêt n'est pas disponible en ligne. On peut le trouver sur le blog d'une journaliste :

http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/files/2012/10/arret-boisart.pdf

 

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