PENAL : DENONCIATION CALOMNIEUSE ENTRE AVOCATS

L'arrêt du 18 septembre 2012 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation décortique l'infraction de dénonciation calomnieuse sous fond de querelle d'avocats...

Dans cette affaire, Me X avocat salarié de Me Y du barreau de Grasse démissionnera au bout de trois ans de services et saisiera parallèlement le Batônnier de l’ordre des avocats de Grasse en dénonçat ses conditions de travail auprès de Me Y.

Me X deviendra, par la suite, avocat au Barreau de Nice.

Me X produira dans le cadre du litige devant le Bâtonnier de Grasse, aux soutiens de ses demandes, une lettre de recommandation en anglais signée de la main de Me Y.

Me Y écrira un courrier officiel à Me X qu’il adressera pour information au Bâtonnier de Nice (et non celui de Grasse !) en ces termes "j'ai ainsi été amené à constater que vos activités de plagiat ne se cantonnent pas à des actes de contrefaçon de sites web d'un autre confrère chez qui vous avez également travaillé mais incluent également la production de faux tel que l'attestation de recommandation en anglais, en date du 29 octobre 2003 qui aurait été établie à votre profit par mes soins et que vous avez produite devant M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Grasse ; que la production d'un faux document dans le but de tromper un bâtonnier en vue d'enrichissement personnel doit évidemment donner lieu à des suites judiciaires qui s'imposent avec vigueur".

Me X saisira le tribunal correctionnel de Nice par citation directe de Me Y du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir adressé le courrier susvisé au Bâtonnier de Nice.

Les juges de première instance et d’appel relaxeront Me Y au motif que l'envoi du courrier litigieux au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice n'était pas de nature à entraîner une quelconque sanction à l'encontre de la partie civile, qu'il s'agissait d'une simple information destinée au bâtonnier concernant des faits soumis au débat contradictoire, et qui en tout état de cause ne pouvait pas donner lieu à poursuite, et qu'en conséquence, les faits dénoncés dans la citation n'étaient pas constitutifs d'une infraction.

La cour de cassation cassera l’arrêt de la cour d’appel pour absence de base légale considérant que la dénonciation litigieuse portait à la connaissance du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice, auquel était inscrit Me X..., des faits de nature à constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires, et que le bâtonnier était une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour y être rejugée.

Références complètes : Cass. Crim. 18 sept. 2012 n°11-87.612, 5194

La décision n’est pas publiée gratuitement au 18/10/2012.