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Le 08 novembre 2011

JUSTICE DES MINEURS : L'ORGANISATION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DECLAREE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

Par sa décision 2011-147 du 8 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la composition du tribunal pour enfants, a censuré pour défaut d'impartialité les règles de composition de ce tribunal.

 Le Conseil Constitutionnel a considéré que le principe d'impartialité des juridictions ne s'opposait pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure en amont puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a estimé que l'article L. 253-3 du code de l'organisation judiciaire qui permet au juge des enfants ayant été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et ayant renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilité à prononcer des peines, porte atteinte au principe d'impartialité des juridictions en violation de la Constitution.

L'article L.253-3 du code de l'organisation judiciaire déclaré contraire à notre Constitution va devoirêtre abrogé.

Le Conseil Constitutionnel a laissé au législateur un délai jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre fin à cette inconstitutionnalité.

 

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