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QUELS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS REMETTRE A VOTRE AVOCAT ?

Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre, sauf exceptions, par son mandant :

- un mandat régulier signé de votre main comportant :

la date de l’adjudication

la désignation du bien objet de l’adjudication

le montant de l’enchère maximale que vous désirez porter

votre identité complète

- un chèque de banque rédigé à l'ordre du Bâtonnier Séquestre représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

- un chèque de banque d'un montant couvrant les frais préalables (frais de procédure et publicité vérifiés et taxés par un juge, les droits d'enregistrement, les émoluments de vente, les frais de publication hypothécaire) et un pourcentage au moins égal à 1/10ème de l'enchère maximale envisagée.


Consultez également :

Notre expertise en matière de vente par adjudication

Comment obtenir des informations sur le bien mis en vente ?

Où consulter le cahier des conditions de vente ?

Comment visiter le bien ?

Quel avocat choisir ?

Quel délai pour régler le prix d'une adjudication ?


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