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DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage représente actuellement environ 21% des procédures de divorce.

Cette procédure est adaptée aux époux qui sont en accord sur le principe même du divorce, mais pas sur ses conséquences.

Dans un premier temps, l'époux demandeur doit déposer une requête en divorce devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Les époux sont ensuite convoqués à une audience dite de « conciliation » devant le juge aux affaires familiales. Lors de cette audience, les époux, à condition qu'ils soient, chacun, assistés d'un avocat, peuvent signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du divorce.

Pour signer ce procès-verbal, les époux doivent nécessairement être assistés, chacun, d'un avocat.

A défaut de signature dudit procès-verbal, les époux ont la possibilité, en cours d'instance, d'accepter le principe de la rupture en signant, chacun, une déclaration d'acceptation par l'intermédiaire de leur conseil.

Le juge statue sur les effets du divorce n'ayant pas fait l'objet d'un accord entre les époux.

A tout moment de la procédure, les époux peuvent demander au juge de constater leurs accords pour voir prononcer un divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.


Consultez également :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le divorce pour faute


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