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LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute représente 15% des procédures de divorce.

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L'époux demandeur doit déposer une requête en divorce auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

Les époux sont, par la suite, convoqués devant le juge aux affaires familiales pour l'audience dite de « conciliation ».

L'ordonnance de non-conciliation autorise les époux à poursuivre la procédure en divorce et organise provisoirement les relations entre époux et leurs enfants jusqu'au prononcé définitif du divorce.

La difficulté en ce qui concerne ce type de divorce est de caractériser les fautes commises par l'autre conjoint pendant le mariage.

Pour qu'un divorce pour faute soit prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'époux demandeur devra produire des éléments de preuve solides sur la ou les fautes commises par son conjoint.

Nos avocats vous conseillent et évaluent les chances d'aboutissement d'une telle procédure au vu des éléments que vous leur soumettez.


Consultez également :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

le divorce pour altération définitive du lien conjugal


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