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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Le divorce pour altération du lien conjugal représente actuellement environ 9% des procédures.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

La cessation de la communauté de vie entre les époux devra nécessairement être démontrée par la production de documents probants ou d'attestation de témoins.

L'époux demandeur doit déposer une requête en divorce auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

Les époux sont, par la suite, convoqués devant le juge aux affaires familiales pour l'audience dite de « conciliation ».

L'ordonnance de non-conciliation autorise les époux à poursuivre la procédure en divorce et organise provisoirement les relations entre époux et leurs enfants jusqu'au prononcé définitif du divorce.

Le juge vérifie que la preuve de la cessation de la communauté de vie des époux depuis plus de deux ans à compter de l'assignation est bien rapportée et statue sur les conséquences du divorce.


Consultez également :

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