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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel représente actuellement environ 55% des procédures choisies par les époux.

Ce divorce relève de la matière gracieuse et nécessite l'accord des deux époux sur l'intégralité des points soulevés de la convention de divorce.

Afin de limiter le coût d'une procédure et en cas d'accord parfait, les époux peuvent choisir le même avocat qui devra s'assurer du plein consentement de chacun des époux aux termes de la convention de divorce.

Si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, mais sont confrontés à des points de désaccord (montant d'une prestation compensatoire, d'une pension alimentaire, organisation de la garde des enfants), il leur est recommandé de choisir chacun un avocat différent.

Dès que les époux se sont mis d'accord sur les conséquences du divorce, leur/s avocat/s peut/vent déposer une requête en divorce à laquelle est jointe une convention de divorce par consentement mutuel auprès du Tribunal de Grande Instance.

Dans un délai de 3 à 4 mois selon les juridictions, le juge aux affaires familiales reçoit les époux et leur/s avocat/s et homologue la convention de divorce par consentement mutuel.

L'office du juge est de vérifier qu'aucune des parties n'a été lésée et que les deux époux sont pleinement en accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.


Consultez également :

le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le divorce pour faute


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