Droit pénal
Le 09 avril 2013
EXPERTISE ET INFORMATION : LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DES PARTIES SELON QU'ELLES SONT ASSISTEES OU NON D'UN AVOCAT CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR DECISION DU 23 NOVEMBRE 2012
Une décision du 23 novembre 2012 du Conseil Constitutionnel censure les disposistions de l'article 161-1 du cpp en violation des articles 6 et 16 de la CESDHC
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Le 09 avril 2013
GARDE A VUE : Une personne gardée à vue peut être entendue, sans qu'il soit nécessaire de prendre une nouvelle mesure de garde à vue, sur des faits autres que ceux à l'origine de cette mesure et qui sont sans incidence sur ses modalités
Un arrêt du 30 octobre 2012 de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'information du juge d'instruction par les services de Police
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Le 25 octobre 2012
PENAL : LE RETOUR A LA LEGITIMITE DU DROIT DE CORRECTION SUR LES MINEURS ?
L'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 10 octobre 2012 légitime le droit de correction du Maire d'une commune sur un adolescent désobéissant, outrageant et violent verbalement...
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Le 19 octobre 2012
PENAL : DENONCIATION CALOMNIEUSE ENTRE AVOCATS
Un arrêt du 18 septembre 2012 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation décortique l'infraction de dénonciation calomnieuse sous fond de querelle d'avocats
Voir cette actualité Nos coordonnées SCP FEYLER THOMAS
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