Droit de la presse
Le 08 novembre 2012
LIBERTE D'EXPRESSION DES JOURNALISTES : PROTECTION APPUYEE DE LA CEDH
L'arrêt de la CEDH du 16 octobre 2012 vient protéger la liberté d'expression d'un journaliste exprimant un jugement de valeur sous fond de débat d'intérêt général
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Le 18 novembre 2011
DIFFAMATION ENVERS LA MEMOIRE D’UN MORT : LA PARTIE CIVILE DECLAREE IRRECEVABLE A AGIR POUR NE PAS AVOIR DEMONTRE SA QUALITE D’HERITIER DE LA PERSONNE DEFUNTE
L’arrêt du 10 mai 2011 rappelle que la partie civile - en l'espèce la sœur de Pablo Picasso - doit nécessairement rapporter la preuve de sa qualité d'héritier ayant accepté la succession
Voir cette actualité Nos coordonnées SCP FEYLER THOMAS
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