Droit de la famille

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Le 05 décembre 2011
Droit de la famille
SEPARATION DE BIENS : LE PAIEMENT DES IMPOTS N’ENTRE PAS DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Cass.1ère, 6 juillet 2011, n°10-19283

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Le 08 novembre 2011
Droit de la famille
PROCEDURE : NOUVELLE TAXE DE 35 EUROS A LA CHARGE DES JUSTICIABLES

A compter du 1er octobre 2011, la Loi de Finances rectificative pour 2011 impose une nouvelle contribution de 35 euros à la charge des justiciables engageant une action

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